Amendement n° 129
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet impliquera davantage de précarité dans la fonction publique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.