Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 129

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 8 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet impliquera davantage de précarité dans la fonction publique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 8.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.