Amendement n° 126
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’office »
les mots :
« à leur demande ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire.
Le fonctionnaire est recruté pour mettre en œuvre une mission publique, et les corps et cadres d’emplois sont constitués pour mettre en œuvre des missions publiques.
S’il ne souhaite pas continuer à occuper son emploi, le fonctionnaire doit pouvoir continuer à mettre en œuvre le service public, et dans tous les cas a minima conserver son statut public.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.