Amendement n° 114
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. »
Exposé sommaire
Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.