Amendement n° 96
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Dans l’objectif que les avancements à échelon spécial continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.