Amendement n° 94
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 16.
Exposé sommaire
Dans l’objectif que les avancements de grades continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État, la suppression de cet alinéa est indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.