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Amendement n° 79

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article 4 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit rester l’organe supérieur de recours en matière d’avancement. En effet, dans le but d’avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l’avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir faire l’objet d’un avis consultatif de la part d’un organe paritaire efficace tel que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.