Amendement n° 75
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« de transformation »
les mots :
« portant actualisation du statut ».
Exposé sommaire
Face au manque de volonté d’établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C’est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l’intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.