Amendement n° 66
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Exposé sommaire
L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétences
Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente sur ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.