Amendement n° 65
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux références :
« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »
les références :
« 39, 46, 72, 76, 79, 89 et 93 ».
Exposé sommaire
L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur certaines questions d’ordre individuel comme, entre autres, l’avancement et la promotion des agents de la fonction publique territoriale.
Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente en la matière et notamment sur les questions liées à l’avancement de grade des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.