Amendement n° 61
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ».
Exposé sommaire
Les agents peuvent être exposés à des risques professionnels, parfois de façon importante. Pour réduire ce risque et recueillir les avis ou suggestions des agents, ce sujet doit être obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.