Amendement n° 60
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »
Exposé sommaire
L’article 13 du présent projet de loi indique que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels.
Cela reste une simple faculté.
Le présent amendement propose de rendre la prise en compte des résultats, obligatoire. En effet, l’investissement et le mérite de tous les fonctionnaires doivent pouvoir être reconnus au travers de leur rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.