Amendement n° 57
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour assurer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action, ils désignent un référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
Pour assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet amendement propose que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.