Amendement n° 52
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.