Amendement n° 47
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligatoirement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.
Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.