Amendement n° 46
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »
Exposé sommaire
L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels.
Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.