Amendement n° 45
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut tenir »
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent et des résultats collectifs du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.