Amendement n° 33
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« de transformation de »
les mots :
« tendant à moderniser ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus.
Avec un nombre important d’habilitations à légiférer par ordonnances, il n’est pas possible de savoir s’il s’agira de « transformer » la fonction publique ou, plus modestement, de la « moderniser ».
Dans le doute, il est plus prudent de parler de « modernisation de la fonction publique pour qualifier ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.