Amendement n° 24
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement, qui fait proportionne une partie du supplément familial à la rémunération de l’agent. Dans un esprit de justice sociale, le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.