Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 20

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 11 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« minimales et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée minimale d'occupation sur les emplois qui subissent un fort turn-over pourra également être contradictoire avec la priorité de mutation prévue à l'alinéa 6 du même article.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.