Amendement n° 20
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« minimales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée minimale d'occupation sur les emplois qui subissent un fort turn-over pourra également être contradictoire avec la priorité de mutation prévue à l'alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.