Amendement n° 17
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.