Amendement n° 15
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« renouvelé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.