Amendement n° 12
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.