Amendement n° 11
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.
L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire.
Lorsqu’un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l’autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.