Amendement n° 9
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire
Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les secteurs d’activité qui justifient le recours au contrat de projet et donc de mesurer quels sont les risques d’abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.