Amendement n° 8
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
IV. – En conséquence, après les alinéas 85, 87 et 131, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la réunion d’urgence de la FSSCT suite à un accident grave dans toutes les branches de la FP, et non uniquement dans la FPT comme le prévoit initialement le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.