Amendement n° 7
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« librement »,
insérer les mots :
« au nombre de deux ».
II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du Comité Social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant pour assurer la présence lors des réunions et une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés, cela sans remettre en question l’objectif « d’unicité » entre le comité social et la formation spécialisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.