Amendement n° 5
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« décision de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire
Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.