Amendement n° 4
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128.
III. – En conséquence, après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 86, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 130.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.