Amendement n° CL900

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 16 Déposé le 02/05/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot :

« commission »

les mots :

« Haute Autorité ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).