Amendement n° CL899
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuels
Il ne serait pas logique que ces simples conseils obligent l'administration à s'y conformer.
Ce sous-amendement exclut donc le 2°, pour ne conserver que les 3°, 4° et 5°, qui concernent les avis rendus par la haute autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).