Amendement n° CL898
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La présent amendement a pour objet de donner une base légale aux autorisations légales d'absence dans les trois fonctions publiques et à harmoniser les pratiques, très différentes sur le territoire. Le décret en conseil d’État devra préciser les garanties minimales qui pourront être accordées aux fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).