Amendement n° CL880

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 7 Déposé le 01/05/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».

II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.

Exposé sommaire

Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).