Amendement n° CL879
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d'État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d'occuper des emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. Ces décrets établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l'ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).