Amendement n° CL878

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 6 Déposé le 01/05/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

Exposé sommaire

Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).