Amendement n° CL877

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 5 Déposé le 01/05/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« approbation »

le mot :

« homologation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).