Amendement n° CL849
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée.
En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’intégralité de ses droits à avancement.
Il est fait référence, pour viser la disponibilité pour élever un enfant, au quatrième alinéa de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Or la disponibilité pour élever un enfant est introduite au deuxième alinéa de l’article 62 par le 1° du III de l’article 33, et non au quatrième alinéa de l’article 62.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).