Amendement n° CL846

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 4 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« individuelles »,

insérer le mot :

« défavorables ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.

III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :

« 82 »,

insérer la référence :

« , 87 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Dans un objectif de clarification et d’intelligibilité de la loi, la compétence des commissions administratives paritaires est affirmée en cas de décisions individuelles défavorables à l’agent dans les trois versants de la fonction publique.

Par souci de cohérence, la compétence des commissions administratives paritaires est maintenue en cas de refus d’acceptation de la démission de l’administration dans la fonction publique hospitalière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).