Amendement n° CL840
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.
Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants.
Ce seuil de 40 000 habitants concerne moins de 200 communes en France. Pour rendre cette disposition réellement applicable sur le territoire, il est proposé d’abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Seules 987 communes comptent plus de 10 000 habitants, soit 2,3 % de l’ensemble des communes françaises : cette dérogation reste ainsi limitée dans son champ d’application mais devient plus opérationnelle qu’avec le seuil prévu initialement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).