Amendement n° CL839

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 23.

Exposé sommaire

L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).