Amendement n° CL834

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication M. Aurélien Taché (EDS) Article 31 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).