Amendement n° CL833
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« visant »,
insérer les mots :
« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la modification des dispositifs de formation, de recrutement et d’évolution professionnelle au sein de la Fonction Publique Territoriale doivent faire l’objet d’un temps de concertation approfondie, notamment devant le Parlement.
L’administration centrale et le Gouvernement ne saurait en effet, en vertu de l’habilitation particulièrement large de cette ordonnance, pouvoir réformer l’ensemble de ces éléments stratégiques sans associer, par la voix des Parlementaires, les employeurs publics territoriaux
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).