Amendement n° CL831
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est proposé d’étendre la nouvelle obligation de rapport annuel au Parlement pesant sur le CNFPT à l’ensemble des écoles administratives de formation ministérielles et interministérielles.
A ce jour, on compte plus de 45 écoles administratives rattachées auprès des différents ministères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).