Amendement n° CL822

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ».

Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pour remplacer l’absence d’un fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale.

Comme dans les autres cas prévus par l’article 3-1, le contrat de remplacement est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer.

Aujourd’hui, en l’absence d’une telle disponibilité, les collectivités sont confrontées à une double difficulté : celle de remplacer un fonctionnaire mise en disponibilité d’office à l’issue des délais de congés spéciaux de maladie, longue maladie ou longue durée (alors même que la date définitive du retour à l’emploi ou de la déclaration d’inaptitude de l’agent peut rester incertain pendant plusieurs années ! ) et celle de remplacer un fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle (ce qui peut freiner la décision de l’employeur d’accorder cette dernière).