Amendement n° CL810

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Monica Michel-Brassart (LAREM) Article 10 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’inscrire, au sein des critères de sélection des fonctionnaires candidats à un poste de direction en administration centrale, la réalisation d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré.

Cette disposition favorise la mobilité de fonctionnaires et permet de s’assurer que les fonctionnaires amenés à occuper un haut niveau de responsabilité au sein de la fonction publique d’État disposent d’une expérience suffisante de terrain.

Le détachement du candidat auprès d’un service déconcentré peut être réalisé durant la période de sa sélection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).