Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL808

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 36 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 ».

 

Exposé sommaire

Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).