Amendement n° CL807

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) Article 29 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ne peut excéder »,

les mots :

« représente au minimum ».

Exposé sommaire

Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à cette mesure d’intégrer dans leur budget les coûts liés à ce non-respect. Cet amendement vise donc à relever le niveau des sanctions financières, afin de laisser au juge administratif le soin de déterminer le montant adéquat, notamment en regard du non-respect répété dans le temps de cette obligation par les certaines administrations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).