Amendement n° CL806

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) Article 29 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« élaboration »,

insérer les mots :

« et de mise en œuvre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi préjudiciable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).