Amendement n° CL805
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Ce seuil nous parait en inadéquation avec les réalités du terrain. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants peuvent employer plusieurs centaines d’agents publics, or un tel plan est tout autant nécessaire pour des structures de plus petites tailles, mais contenant un nombre tout aussi significatif d’agents. C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil à 10 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).