Amendement n° CL804

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article 28 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ».

Exposé sommaire

Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient antérieurement, ni à celle perçue, pour les mêmes fonctions, par les salariés de la personne morale de droit privé ou de l’organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).