Amendement n° CL797

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 26 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« emploi »,

insérer le mot :

« similaire ».

Exposé sommaire

Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).